La Cour constitutionnelle ne se prononce pas encore sur le fond : les critiques à l'égard de l’encadrement des loyers restent d'actualité

« Les fédérations concernées demandent à la nouvelle secrétaire d'État Karine Lalieux de réformer le mécanisme. Elles réclament que la grille soit purement indicatif et non contraignante, ainsi que son actualisation conformément à l'accord de gouvernement. Les conséquences d'un outil aussi obsolète doivent être réévaluées. »

La Cour constitutionnelle n’a pas souhaité se prononcer aujourd’hui sur le fond concernant une éventuelle violation du droit de propriété.

La question essentielle reste donc toujours ouverte : une régulation des loyers fondée sur une grille de référence obsolète porte-t-elle atteinte au droit de propriété ? La Cour constitutionnelle n'a pas souhaité trancher. Les juges de paix peuvent néanmoins toujours se pencher sur la constitutionnalité du dispositif dans le cadre des litiges locatifs individuels qui leur sont soumis. Concrètement, propriétaires et locataires confrontés à cette problématique dans un litige devant le juge de paix peuvent, par ce biais, faire poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle.

Le débat reste vif également sur le plan politique : la nouvelle secrétaire d'État Karine Lalieux procédera-t-elle enfin à l'actualisation de la grille des loyers, comme annoncé dans la déclaration politique de gouvernement ?

« La grille des loyers qui sert de base à l'ensemble de l’encadrement remonte à la période 2017-2020 et repose sur à peine 14.000 baux. Le dispositif continue de s'appuyer sur une grille qui ne reflète pas la réalité du marché locatif bruxellois, au détriment tant des locataires que des propriétaires. Nous demandons donc une actualisation urgente et approfondie de cette grille et que les loyers de référence de cette grille soient purement indicatifs et non contraignants. Une réforme du dispositif est inévitable », déclarent ensemble l'UPSI, Embuild Bruxelles, CIB, le SNPC-NEMS, Federia, BECI et UCM.

La commission paritaire locative, chargée de statuer sur les litiges en cours, pâtit elle aussi d'une grille non actualisée : à peine 22 % des loyers présentés sont jugés abusifs. L'ordonnance passe complètement à côté de son objectif, à savoir protéger les locataires contre les loyers abusifs.

Les fédérations du secteur immobilier et interprofessionnelles continuent, entre-temps, d'insister sur une révision approfondie de la grille des loyers, sur la base de données actuelles et représentatives, ainsi que sur la suppression des conséquences juridiques contraignantes liées à cet instrument. Des loyers conformes au marché sont qualifiés à tort abusifs, ce qui donne une image erronée aux nouveaux bailleurs qui souhaitent proposer leur bien sur le marché locatif bruxellois.

Les fédérations appellent le gouvernement bruxellois à oeuvrer, en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, à de véritables solutions pour un logement abordable, capables d'augmenter l'offre de logements locatifs.

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